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Quid du contrat pour l’agent commercial indépendant?
La rédaction d'un contrat écrit n'est pas requise pour l'application du statut d'agent commercial, mais peut être exigée par l'une ou l'autre partie, voire recommandée à titre de preuve.
Le contrat doit faire référence au produit représenté, au secteur géographique attribué à l’agent, ainsi qu’au groupe de personnes qui seront démarchées dans le cadre du contrat.
Les parties sont, par ailleurs, tenues à une obligation réciproque de loyauté.
Questions les plus fréquentes
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