LA PROTECTION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L'AGENT

Mercredi 26 Avril 2006

La Loi "Dutreil" du 21/07/2003 peut permettre aujourd'hui de séparer les biens familiaux du patrimoine professionnel. Cette séparation se fait en effectuant devant notaire une déclaration d'insaisissabilité du bien.

Biens concernés : Seule la résidence principale de l'agent commercial peut être déclarée insaisissable.Cette possibilité est permise que la résidence soit possédée en pleine propriété, en usufruit, en nu propriété ou en droit indivis.

Dans le cas où le bien est mixte (habitation et local professionnel), la partie affectée à la résidence principale doit être désignée dans un état de division.

Formalités à accomplir : déclaration notariée obligatoire. La déclaration d'insaisissabilité est reçue par le notaire. Elle doit contenir la description détaillée du bien et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis. En cas de changement de de résidence, il faudra refaire une autre déclaration. En cas de divorce, la déclaration subsiste si l'agent commercial est attributaire de l'habitation. En cas de décès de l'agent, le bien demeure insaisissable pendant toute la durée de la succession. Cette déclaration donnera lieu à la perception par le notaire d'émoluments fixes et plafonnés par décret.

Publicité de la déclaration : L'acte notarié concernant cette déclaration est publié au bureau des hyptothèques du lieu de la résidence principale. C'est à partir de la date de publication que l'insaisissabilité prend effet vis à vis des créanciers. Si l'agent commercial est inscrit au registre de commerce et des sociétés, un extrait de la déclaration doit y être publié dans un journal d'annonces légales. Si cette publicité n'est pas faite, la déclaration n'est pas valable.