L'ÉVOLUTION DE LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS COMMERCIAUX

Mercredi 26 Avril 2006

La protection sociale n'est pas un sujet de prédilection pour des professionnels attelés à la tâche quotidienne de gagner – parfois durement – leur pain quotidien. Nous y sommes tellement habitués que nous oublions parfois qu'elle est de création récente, et que son développement nécessite une attention permanente. L'année 2003 restera dans les mémoires à ce sujet, et elle est loin d'être terminée ! La pause des vacances est une bonne occasion de s'informer sur les deux thèmes à l'ordre du jour : retraite et assurance maladie.

Dans ces deux secteurs, des réformes profondes sont rendues nécessaire par l'évolution de la démographie et l'envolée de la consommation médicale. Si tous les paramètres ne sont pas encore connus, certains ont déjà des conséquences concrètes, et un éclairage sur les autres permet d'anticiper les débats qui vont s'ouvrir.

Mais une réforme en cache une autre.

Le régime spécifique des indépendants
Il revenait à Maître Barthélémy, un des meilleurs connaisseurs de la situation des indépendants, de mettre en perspective l'évolution des différents régimes de protection sociale. Au-delà de l'aspect purement financier et assuranciel, cette dernière comporte en effet un aspect de solidarité nationale et générationnelle qui influe sur l'organisation de notre vie professionnelle : la protection sociale est-elle organisée selon les branches professionnelles et gérée par les élus de celles-ci (système Bismarck), ou selon un principe de solidarité nationale, recouvrée par l'impôt et gérée par les pouvoirs publics (système Beveridge) ?

Bien que la France ait choisi le premier système lors de la création et du développement de la Sécurité Sociale, quelques évolutions récentes ont perverti ce principe de base : création de la CSG, et surtout interventionnisme croissant du gouvernement justifié par la dimension d'un budget qui dépasse aujourd'hui celui de l'Etat.

Pour les non salariés, l'enjeu est la disparition du régime spécifique des indépendants ou son renforcement pour mieux protéger les nouveaux modes de travail émergeant aujourd'hui. Ce débat, sous-jacent à la reconnaissance de leurs spécificités, est loin d'être terminé.

La réforme des retraites
François Durin, directeur des caisses de retraite qui concernent directement les freelances, la Cipav et la Créa, confirme que, si le régime de base des cotisants est aligné – en ce qui concerne l'âge de départ à la retraite - sur le régime général, le régime complémentaire particulier de ces professions reste identique.

L'alignement du régime de base permet, et c'est une avancée majeure pour les pluriactifs que sont souvent les freelances, de combiner les situations professionnelles mixtes : l'âge de la liquidation des droits reste fixé à 65 ans, mais peut être anticipé dès 60 ans, sans abattement si le nombre d'années de cotisations atteint le plancher réglementaire (160 trimestres, toutes activités confondues) - l'abattement est sinon de 5 % par année manquante.

Les cotisations au régime de base sont transformées en cotisations proportionnelles au revenu. Sans que les chiffres soient encore officiels, il est envisagé une cotisation de l'ordre de 10 % du revenu jusqu'à 25 000 euros, et de 1,6 % au-delà. Le nombre de points attribués dépend du taux du point, fixé chaque année par décret – à titre transitoire, 1 point vaudra 0,475 euros le 1er janvier 2004 (100 points seront attribués pour chaque trimestre de cotisation validé jusqu'à cette date).

Le régime complémentaire sera adapté ultérieurement, mais dès maintenant la règle des dix ans est supprimée (il fallait jusqu'à présent avoir cotisé au moins dix ans pour bénéficier d'une pension).

Le cumul retraite-activité est confirmé par la nouvelle loi, limité toutefois à un plafond de ressources en cours de négociation entre les caisses de retraite des salariés (CNAVTS) et celle des non salariés (CNAVPL) – une ou deux fois le plafond annuel de la SS ?

Enfin, sur la demande de nombreux libéraux obligés d'exercer leur activité sous forme sociétaire (gérants salariés ou pdg assimilés salariés), un article de la nouvelle loi leur permet de cumuler la retraite complémentaire AGIRC/ARRCO avec celle de la caisse de retraite des non salariés de leur profession. Les instances professionnelles donneront leur accord sur cette disposition.

La prochaine réforme de l'assurance maladie
Pour Daniel Postel-Vinay, directeur de la Canam, le déficit de l'assurance maladie est une excellente occasion de réformer un système qui ne rend plus les services attendus pour assurer correctement la couverture des frais de santé. Mais comment réduire ce déficit (0,6 % du PIB) sans augmenter les prélèvements ?

L'une des approches consiste à redécouper les champs respectifs du régime obligatoire (RO) et du régime complémentaire (RC). Le critère principal concerne la « médicalisation » des soins pris en charge par le RO, c'est-à-dire l'exigence que les dépenses remboursées par celui-ci soient justifiées médicalement. Le débat est ouvert dans de nombreux secteurs médicaux – dont le secteur hospitalier qui représente 45 % du budget de la Sécurité Sociale –, et pourrait conduire à une redéfinition de l'ensemble de la nomenclature des soins.

Il porte aussi sur la qualité obligatoire ou non du premier niveau d'assurance complémentaire, qui serait alors assorti d'une aide financière fournie aux personnes disposant de faibles ressources – comment la financer ?

L'assistance a partagé rapidement ce débat, donnant un avant-goût de la chaleur qu'il provoquera lorsqu'il sera rendu public ! Animation garantie.

Le rapprochement entre les organismes d'assurance des indépendants
Le guichet unique de recouvrement des cotisations sociales promis par le gouvernement a offert l'opportunité à un certain nombre de caisses d'assurance (Canam, Organic et Cancava) d'envisager un rapprochement de leurs services – allant jusqu'à la fusion si le gouvernement soutient cette proposition – pour créer le Régime Social des Indépendants (RSI). L'organisme de couverture sociale des professions agricoles (MSA) est intéressé à terme par cette problématique.

Les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail mais assimilés salariés, qui peuvent maintenant bénéficier de la retraite complémentaire des libéraux, seront-ils admis à bénéficier du RSI ? Parmi les seuls artisans, par exemple, environ 173 000 de ces gérants minoritaires ou pdg dépendent de la caisse des salariés et non de la Canam…

La question posée par Me Barthélémy est donc tout à fait d'actualité : le RSI deviendra-t-il le régime de protection sociale de tous les indépendants, géré par leurs représentants, ou l'ensemble des actifs sera-t-il couvert par un système de type Beveridge, directement géré par les pouvoirs publics ?