DEVENIR AGENT COMMERCIAL EN ÉTANT DEMANDEUR D’EMPLOI

Mercredi 26 Avril 2006

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.

Le dossier de demande d'aide doit être déposé à la DDTEFP impérativement AVANT la création ou la reprise de l'entreprise.

Bénéficiaires
Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être : allocation d'assurance chômage, ou allocation spécifique de conversion, ou allocation d'insertion (AI), ou allocation de solidarité spécifique (ASS).
Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE.
Les bénéficiaires de l’API (Allocation Parent Isolé),
Les bénéficiaires du RMI (Revenu Minimum d'Insertion), ou leur conjoint ou concubin.
Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "Nouveaux services- Emplois-Jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide.
Il s'agit des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), y compris ceux titulaires d'un Contrat Emploi Solidarité ou d'un Contrat Emploi Consolidé ainsi que des personnes de moins de 30 ans, non susceptibles de percevoir les allocations de chômage ou reconnues handicapées.
Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire),

qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit sa forme (entreprise individuelle ou société) et son activité.

Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) dont la mise en oeuvre est subordonnée à la parution de décrets, pourront bénéficier de l'ACCRE s'ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.


Nature de l'aide




L'ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève d'un régime de salarié :


Pour les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être : l'exonération est totale à l'exception du régime de retraite complémentaire.
Pour les autres bénéficiaires, l'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du SMIC.



Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut (salarié ou non salarié), les cotisations (patronales et salariales pour les salariés) correspondant :

à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage,
au risque accident du travail, lorsque les bénéficiaires entrent dans le champ d'application d'un régime obligatoire d'assurance contre ce risque (personnes salariées ou assimilées).

Les créateurs ayant le statut de TNS (travailleurs non salariés non agricoles) peuvent adhérer pour le risque accident du travail à l'assurance volontaire, en versant les cotisations correspondantes.

Les personnes créant ou reprenant une entreprise agricole doivent souscrire un contrat d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et acquitter la prime correspondante.

Attention : les cotisations relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire, au FNAL et le versement transport ne sont pas exonérés.

L'exonération doit être demandée par le créateur ou repreneur que son nouveau statut soit celui des non-salariés ou des salariés en envoyant aux caisses une attestation délivrée par la DDTEFP.

Cumul de l’ACCRE avec les revenus de solidarité

La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 prévoit d’unifier les différents régimes de cumul des revenus de solidarité avec les revenus d’activité. Un décret à paraître précisera les conditions d'application de cette mesure.

Cumul avec l’ASS ou l’AI
Les bénéficiaires de l'ASS perçoivent, pendant les 6 premiers mois de la création ou de la reprise d'entreprise, une aide équivalente à cette allocation à taux plein, versée par les ASSEDIC pour le compte de l'Etat.
Les bénéficiaires de l’AI ont droit au maintien de leur allocation pendant une durée de 6 mois à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise.

Cumul avec le RMI, l’API ou l’allocation de veuvage

Les bénéficiaires du RMI ou de l’allocation de parent isolé (API) peuvent continuer à percevoir leurs allocations dans les conditions suivantes :

dans les deux cas, les revenus tirés d’une activité professionnelle ne sont pas pris en compte lors des deux révisions trimestrielles suivant la création ou la reprise de l’entreprise.
pour le bénéficiaire du RMI, les revenus professionnels sont évalués (par tous moyens) par la Préfecture (DASS) lors des troisième et quatrième révisions trimestrielles avec un abattement de 50 %.
en ce qui concerne l’API, à partir des deux révisions trimestrielles suivantes, les revenus professionnels sont évalués forfaitairement à partir de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Ces revenus ainsi évalués font l’objet d’un abattement de 50 % lors de la 3ème et la 4ème révision trimestrielle.

Les personnes éligibles à l’ACCRE et par ailleurs bénéficiaires de l’allocation de veuvage, ont droit au maintien du versement de cette allocation dans les conditions suivantes :

Les revenus tirés d’une activité professionnelle ne sont pas pris en compte pendant les 6 mois consécutifs à la création ou à la reprise de l’entreprise.
Pendant les 6 mois suivants, les revenus mensuels tirés de la nouvelle activité sont forfaitairement évalués à 38 % du montant maximum mensuel de l’allocation de veuvage. Ils font, en outre, l’objet d’un abattement de 50 %.

Conditions
Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité et quelle que soit sa forme : entreprise individuelle ou société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

En cas de création ou reprise sous forme de société :

Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est à dire :

Soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel).
Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(*) Notion de famille : Sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Exemple : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Attention : en cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

Procédure
Le demandeur doit remplir et adresser à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) du siège social de l'entreprise, un dossier permettant d'apprécier :
la réalité et la consistance de son projet,
les perspectives de viabilité de son projet,
son indépendance par rapport à ses donneurs d'ouvrage,
soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit en venant le déposer lui même contre récépissé.

La demande d'exonération doit être formulée avant la création ou la reprise de l'entreprise.

Ce dossier économique est complété :
des formulaires cerfa de demande d'aide et de demande de maintien d'exonération des cotisations sociales,

de l'offre de l'établissement bancaire ou financier en cas de prêt ou de crédit-bail, ou l'attestation du membre de la famille en cas de prêt familial,

du bordereau de situation fiscale à jour,
de la photocopie de la carte d'identité, ou pour les étrangers une copie du titre de séjour,
du relevé d'identité bancaire ou postal,

de l'attestation sur l'honneur de non bénéfice de l'aide depuis 3 ans,
de l'attestation sur l'honneur pour les personnes ayant précédemment été gérantes ou dirigeantes de société ou entrepreneur individuel, qu'elles sont à jour de leurs cotisations sociales,
du descriptif de la formation initiale et continue ainsi que de l'expérience professionnelle du demandeur,

des justificatifs autorisant l'exercice de la profession,
pour les sociétés, du projet de statuts signé de tous les associés dans lequel figure la répartition des parts sociales,
de tout autre document complémentaire nécessaire à l'appréciation du projet.

Le demandeur doit également fournir un justificatif de sa situation, prenant la forme, selon les cas :

soit d'un historique ANPE datant de moins de 10 jours,
soit du dernier avis de paiement des ASSEDIC ou de la notification d'ouverture des droits aux ASSEDIC,
soit du dernier avis de paiement de l'ASS ou de la notification d'ouverture des droits à cette allocation,
soit d'une attestation récente de la Caisse d'allocations familiales justifiant de la qualité de bénéficiaire du RMI,
soit d'une pièce d'identité (pour les jeunes de moins de 26 ans),
soit du dernier avis de paiement de l'allocation de parent isolé ou de la notification d'ouverture de droits à cette allocation,
soit de la lettre de licenciement et des bulletins de salaire des 4 derniers mois, ainsi que d'une photocopie de l'adhésion à la convention de conversion.

La décision de l’autorité administrative doit être notifiée au demandeur dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande. A défaut de réponse, la demande est considérée comme refusée. Prochainement, l'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaudra acceptation tacite de la demande.

En cas de rejet de la demande, toute contestation éventuelle doit faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la DRTEFP (Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle), dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou de l’expiration du délai de 4 mois, avant saisine du tribunal administratif.

Le bénéficiaire de l'aide dispose, quant à lui, d'un délai de 3 mois pour débuter son activité à compter de la notification de la décision de la DDTEFP.

En cas d'échec

Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d'exonération avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide.

Echec de l'entreprise et allocations de chômage

Le créateur ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création ou la reprise de l'entreprise :
Il dispose d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de son précédent emploi (délai de forclusion prévu à l'article 33 § 3 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage).

Le créateur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant de créer ou de reprendre l'entreprise :
Le versement de ses indemnités a été interrompu. Il peut se réinscrire au chômage et retrouver le solde de ses droits pendant une période fixée à la durée de la période d'indemnisation à laquelle il avait droit augmentée de 3 ans de date à date (délai de déchéance prévu par l'article 35 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage).

Précision : en cas d’échec de l’entreprise, le créateur perçoit les indemnités de chômage jusqu'à l’expiration du délai de forclusion ou de déchéance. Ensuite, le versement s’interrompt même s’il n’a pas perçu l’intégralité des indemnités auxquelles il avait droit.

Le salarié qui démissionne pour créer une entreprise peut, en cas d’échec dans un délai de 36 mois suivant la fin de son contrat de travail, être indemnisé dès lors que l’activité prend fin involontairement en raison de difficultés économiques.

Textes de référence
Art. L351-24, R 351-41 et suivants du Code du Travail.
Art. L161-1, L161-1-1, L161-24 et D.161-1, D.161-1-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Art. D356-1 du Code de la Sécurité Sociale
Décret n°98-1070 du 27/11/98 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d’activité
Décret n°99-286 du 13 avril 1999 (articles 1 et 2)
Loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique
source APCE