RÉGIME FISCAL ET SOCIAL

Mercredi 26 Avril 2006

Que l'agent commercial soit statutaire ou non, son régime fiscal et social est le même dans la mesure où il excerce une activité civile indépendante.

Cependant, les agents commerciaux n'ont pas le statut social salarié et ils bénéficient dans ce cas d'un régime de protection sociale restreint applicable aux non-salariés.

Même si la tentation est grande pour un mandant de faire de ses commerciaux des travailleurs non salariés par le biais du statut d'agent commercial, l'URSSAF peut requalifier un agent commercial en salarié, en raison de l'existence d'un lien de subordination. Le mandant se vera dans ce cas appliquer des sanctions.

Conseil à l'agent commercial :

Pour éviter une requalification tardive qui serait négligeable à sa protection sociale, il sera préférable que l'agent lésé fasse une demande de "rescrit social" auprès de l'URSSAF.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les revenus de l'agent sont imposés selon le régime fiscal des bénéfices non commerciaux.