AccueilPROTECTION SOCIALE DE L'AGENT COMMERCIAL
Les droits sociaux de l'agent commercial
Vous êtes agent commercial ou futur agent, vous hésitez entre plusieurs statuts juridiques.
Retrouvez ici l'essentiel de l'information sur la protection sociale des agents commerciaux.
PROTECTION SOCIALE
Mercredi 26 Avril 2006
L'agent commercial est un travailleur indépendant, en cette qualité, il relève du régime de protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles.
Lors de son immatriculation au régime spécial des agents commerciaux, l'agent devra s'affilier au organismes sociaux : URSSAF, Caisse d'assurance maladie régionale, Caisse d'assurance-vieillesse.
Remarque : Bien que n'étant pas commerçant, il est attaché au régime d'assurance vieillesse des industriels et des commerçants (Article L 622-7 du code de la sécurité sociale).
Lorsque l'agent commercial excerce son activité sous forme de société, son régime de protection sociale dépend de la forme juridique et de la situation de sa société.
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