COMPARATIF, STATUT AGENT ET STATUT VDI

Mardi 25 Avril 2006

(Code de la consommation, Code de déontologie)
La vente à domicile est une activité réglementée depuis 1972 (loi du 22 décembre 1972).
Ces dispositions, aujourd’hui codifiées aux articles L.121-21 et suivants du Code de la
consommation, comportent des sanctions pénales.
Ainsi, le vendeur à domicile qui commercialise des produits et services directement au
consommateur se doit de bien connaître et respecter les règles légales qui encadrent son
activité.
Les règles de déontologie professionnelles édictées par la Fédération de la Vente Directe doivent
également être rigoureusement appliquées lorsque le vendeur commercialise les produits ou
services d’une société adhérente à la Fédération.
2.1 Loi protectrice du consommateur en matière de vente et de démarchage à domicile
(articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation)
La Vente Directe à domicile est régie par les articles L.121-21 et suivants du Code la
consommation.
Ce dispositif protecteur comporte trois volets de mesures relatives tout d’abord à la forme du
contrat, ensuite à l’existence d’un délai de réflexion accordé au consommateur, et enfin à
l’interdiction de recevoir un paiement avant l’expiration de ce délai de réflexion.
a) La formation du contrat de vente
La loi exige qu’un contrat écrit soit remis au client au moment de la conclusion de la vente
et prévoit un certain nombre de mentions devant obligatoirement apparaître sur le bon de
commande à peine de nullité de la vente.
Il convient par conséquent au vendeur d’être vigilant au moment de l’établissement du
bon de commande (rempli sans aucune rature), d’autant qu’en cas de non-respect, le
vendeur et l’entreprise sont passibles de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 1 an de
prison et/ou 3 750 euros d’amende.
Les mentions devant obligatoirement apparaître sur le bon de commande sont les
suivantes :
• le nom du vendeur, et son adresse dans le cas particulier d’un acheteur revendeur.
• le nom et l’adresse du fournisseur (c’est-à-dire l’entreprise de Vente Directe qui
commercialise les produits).
• l’adresse du lieu de conclusion du contrat : cette mention est indispensable afin de
déterminer si la vente a effectivement bien eu lieu dans le cadre d’un démarchage à
domicile.
Le plus souvent il s’agira de l’adresse du client, mais cela peut également être son
lieu de travail ou le domicile d’un ami l’ayant convié à une réunion de vente.
• la désignation des produits : celle-ci doit être suffisamment précise pour permettre de
déterminer la nature et les caractéristiques des biens ou services commercialisés. Le
vendeur a d’ailleurs tout intérêt à remplir correctement cette rubrique afin d’éviter
tout contentieux avec son client lors de la livraison.
• les conditions d’exécution doivent être portées sur le contrat, notamment s’agissant
des conditions relatives à la livraison, le délai de livraison des biens ou d’exécution
de la prestation.
• le bon de commande doit également être daté et signé de la main même du client.
• le prix à payer : le bon de commande doit comporter le prix global à payer et les
modalités de paiement.
Lorsque la vente est effectuée à crédit, une offre préalable de crédit doit être remise
au client. Dans ce cas, le bon de commande doit reprendre le taux de l’intérêt, le
nombre de mensualités, le montant de chaque mensualité et indiquer le coût global
de l’achat à crédit même si une offre de crédit distincte est signée par le client.
• enfin le contrat doit rappeler la faculté de renonciation et reproduire intégralement le
texte des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25, L.121-26 du Code de la
consommation.
b) Un délai de réflexion
L’article L.121-25 du Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose
d’un délai de réflexion de sept jours à compter du lendemain du jour de la commande
pour revenir sur son engagement d’achat.
Ainsi, dans les sept jours qui suivent la signature du bon de commande, le client a la
possibilité de renoncer à sa commande.
Pour faciliter cette faculté de rétractation, le bon de commande doit comprendre un
formulaire détachable.
Les mentions et la forme de ce formulaire sont définies de manière très précise aux
articles R 121-3 et suivants du Code de la consommation. Ce formulaire détachable doit
faire partie intégrante du bon de commande laissé au client. Il doit mentionner sur une
face l’adresse complète à laquelle il doit être envoyé. Sur l’autre face, les instructions
relatives à l’annulation de la commande et des indications à compléter par le client
relatives à la commande. Il s’agit de la nature de la marchandise ou du service
commandé, de la date de la commande, du nom et de l’adresse du client, et de la
signature du client.
Si le client désire annuler sa commande, il lui suffit d’envoyer ce formulaire complété par
lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée dans les sept jours qui
suivent la date de la commande. Par exemple, si une commande est signée le 10 janvier,
le consommateur pourra adresser son formulaire de rétractation jusqu’au 17 janvier minuit
par lettre recommandée avec avis de réception.
Mais attention, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour user de sa faculté de rétractation, le client n’a aucun motif à donner.
c) L’interdiction de recevoir un paiement
Pendant toute la durée du délai de réflexion de sept jours, aucun paiement sous quelque
forme que ce soit ne peut être exigé ou obtenu du client.
L’objectif du législateur est d’éviter que le client se sente engagé par son paiement et
hésite à faire jouer son droit de rétractation par crainte de ne pas obtenir le
remboursement des sommes déjà versées.
Toute infraction à ces dispositions peut entraîner une condamnation pénale consistant en
une peine maximum d’emprisonnement d’un an et/ou une amende de 3 750 euros.
Durant cette période de réflexion, aucune prestation de service ne peut être effectuée.
Cela implique par conséquent que la livraison des produits soit interdite.
Le vendeur doit donc également tenir compte de ce délai de réflexion pour calculer sa
date de livraison ou la date à laquelle il effectuera la prestation de service commandée.
Ce que tout vendeur ne doit pas oublier :
EN RESUME
Remise d’un bon de commande :
vous devez remplir un bon de commande dont un exemplaire doit être remis au client.
Remplir les mentions obligatoires :
- l’adresse du lieu de conclusion du contrat,
- votre nom,
- la désignation précise des marchandises,
- le délai de livraison,
- le prix global à payer.
Date et signature :
le bon de commande doit être signé et daté de la main même du client.
Absence de perception d’un paiement pendant le délai légal de réflexion :
vous ne devez pas accepter de paiement à la commande, ni pendant le délai de réflexion,
sous quelque forme que ce soit (espèces, chèque…).
Pendant ce délai, aucune livraison ni prestation de service ne doit être exécutée.
Délai de réflexion : ce délai est de 7 jours. Attention, il démarre toujours le lendemain du
jour de la signature du bon de commande.
S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable
suivant.
Exemple : signature le samedi 10. On compte à partir du dimanche 11, le 7ème jour tombe le
samedi 17. Le dernier jour de réflexion sera donc le lundi 19 à minuit.
2.2 La déontologie professionnelle : le Code de la Vente Directe (extrait)
La Fédération de la Vente Directe a été créée en 1966 en se donnant pour premier objectif
de faire connaître la profession et de promouvoir son image de sérieux et d’honnêteté.
C’est ainsi que la FVD s’est pourvue d’une Charte consommateur aujourd’hui élargie en
Code de la Vente Directe.
Ce Code de déontologie professionnelle doit être respecté par toutes les entreprises
adhérentes à la Fédération ainsi que par les vendeurs qui diffusent leurs produits ou
services. Le Code prévoit d’ailleurs que les sociétés doivent exiger des vendeurs leur
adhésion au Code.
Ce Code est non seulement une garantie pour les consommateurs mais également pour les
vendeurs.
a) Les garanties à l’égard du consommateur
Les consommateurs traitant avec des entreprises adhérentes à la Fédération disposent
de 7 garanties supplémentaires :
La garantie d’une société et d’un vendeur clairement identifiés
Il résulte du Code que le vendeur doit immédiatement présenter son identité, le nom de la
société qu’il représente et l’objet de sa visite.
Dans ce but, la FVD délivre aux sociétés adhérentes des cartes accréditives qui sont
remises aux vendeurs qui la présentent à leur client en vue de leur identification. 1 Cette carte comporte le nom de l’entreprise, son adresse, une mention relative à son
appartenance à la FVD, le nom et la photographie du vendeur.
L’usage de cette carte est importante puisqu’elle permet au vendeur de faciliter sa
présentation auprès de ses clients potentiels.
La garantie d’une information détaillée et sincère
Lors de la présentation des produits ou services commercialisés, le vendeur se doit
d’effectuer une présentation claire, précise et complète des produits ou services, tant sur
leurs caractéristiques que sur les prix ou les conditions de garantie et de service aprèsvente.
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La garantie d’un service consommateur de qualité
Le distributeur doit respecter la vie privée du consommateur et conduire ses entretiens de
vente à des heures raisonnables.
3 Le vendeur n’abuse pas de la confiance du consommateur, il respecte son manque
d’expérience commerciale, il s’interdit d’exploiter son âge, sa maladie, son manque de
compréhension ou son insuffisante connaissance de la langue.
La garantie d’un bon de commande précis et facile à lire
Le bon de commande doit être rempli avec soin par le vendeur. Ce document doit
comporter le nom de la société et ses coordonnées téléphoniques.
4 En outre, il doit comporter de manière lisible, une description précise de la nature et des
caractéristiques des produits, la date de livraison, ainsi que toutes les conditions relatives
à la vente.
La garantie d’un délai de réflexion
Le vendeur doit vérifier avec le consommateur que le bon de commande remis comporte
bien un formulaire de rétractation afin qu’il puisse correctement profiter de son droit de
réflexion. Bien entendu, aucun paiement ni aucune livraison ou prestation de service ne
peuvent être acceptés avant l’expiration de ce délai.
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De plus, lorsqu’un droit de retour des produits est offert au client, le vendeur doit vérifier
que celui-ci est bien confirmé par écrit.
La garantie d’un service après-vente
Toutes les conditions du service après-vente doivent être stipulées par écrit. Il résulte du
Code qu’en cas de réclamation, l’entreprise s’engage à répondre au client dans les 21
jours. Le vendeur se doit par conséquent de transmettre à l’entreprise au plus tôt les
réclamations de ses clients.
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La garantie d’un conseil et d’une médiation gratuite
Depuis la création de la Charte Consommateur, la FVD offre ses services au
consommateur pour tenter de résoudre gratuitement et à l’amiable tout différend pouvant
survenir avec une entreprise de Vente Directe, qu’elle soit ou non adhérente à la
Fédération. Dans ce but, la Fédération a mis en place une instance de médiation
indépendante, la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe.
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b) Les garanties à l’égard du vendeur
De manière générale, l’entreprise de Vente Directe doit avoir un lien direct avec chaque
vendeur du réseau.
Le respect du Code par le vendeur
Pour adhérer à l’organisation de vente de l’entreprise adhérente à la FVD, le vendeur doit
s’engager à respecter le Code de la Vente Directe.
L’information préalable
Les éléments communiqués au vendeur concernant le contrat et ses conditions doivent
être claires et vérifiables.
Les sources de revenus
Les sociétés donnent aux vendeurs une information des perspectives de ventes et
revenus appuyée sur des faits.
Tout revenu trouve son origine dans l’activité de vente.
Le contrat écrit
La société doit fournir au vendeur un contrat écrit et signé par le vendeur, avec toutes les
conditions de leur collaboration.
Les droits d’entrée
Le matériel de formation, la mallette de démonstration, les outils d’aide à la vente et tout
droit d’entrée ne peuvent entraîner un profit pour un autre membre du réseau.
L’expiration du contrat
Le vendeur doit bénéficier d’une garantie de reprise des stocks acquis au cours des 12
derniers mois.
Les stocks
La société doit recevoir et livrer directement les commandes de tous les vendeurs et ne
doit pas inciter le vendeur à la constitution d’un stock excessif.
La détermination des revenus
Le vendeur doit recevoir un état périodique, au moins chaque trimestre, de ses ventes et
de ses revenus.
La formation
Le vendeur doit être formé sur la législation spécifique à la profession, sur le Code de la
Vente Directe, sur les produits de la société et sur les conditions de vente et de crédit.
Le recrutement
La vente de produits à un consommateur final est l’activité principale du vendeur, et le
recrutement ne doit pas être assimilable à un système pyramidal.
Les activités internationales
Hors des frontières nationales, les sociétés et les vendeurs doivent se conformer à la
législation locale et au Code de Conduite européen.
SOURCE : FDV