LE CONTRAT

Mardi 25 Avril 2006

LES OBLIGATIONS DE CHACUN Chaque forme de distribution, agence commerciale ou concession, est soumise à ses propres règles. Mais l'agent com¬mercial bénéficie d'une réglementation spécifique prévue dans le Code de com¬merce, alors que le contrat de concession est régi par les dispositions du droit com¬mun des contrats.

Quelle forme pour le contrat?
L’agent commercial est « chargé, de façon permanente, de négocier et, éven¬tuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux » (article L. 134-1 du Code de commerce). Le contrat d'agence commerciale est donc un mandat par lequel le mandant charge l'agent mandataire de le représenter dans des actes juridiques, tout particulièrement des contrats. Bien que la loi ne l'exige pas, il est indispensable de rédiger un contrat pour préciser les obligations de chacun.
Le contrat de concession est un contrat de distribution par lequel le concédant accorde l'usage d'un nom commercial, d'une marque ou d'une enseigne au concessionnaire. Le contrat est généra¬lement conclu intuitu personae, c'est-à¬dire en considération des compétences et de la personne du concessionnaire. En vertu de la liberté contractuelle, les parties décident librement des clauses contenues dans le contrat, notamment les conditions de vente et les prix. Mais, en pratique, le concessionnaire n'est pas en position de négocier et accepte les conditions du fournisseur.