CONTRATS CDI OU CDD, C'EST POSSIBLE ?

Mardi 25 Avril 2006

Les contrats à durée déterminée
Le contrat d'agence commerciale à durée déterminée prévoit généralement une clause de tacite reconduction. Le contrat continue donc lorsque les parties n'en décident pas autrement et devient alors un contrat à durée indéterminée. Toutefois le contrat peut être renouvelé pour une nouvelle durée déterminée. Le nombre de renouvellements n'est pas limi¬té par la loi. Si le contrat n'est pas reconduit, l'agent peut obtenir une indemnité. Le concessionnaire n'a aucun droit au renouvellement. Le concédant peut décider de ne pas reconduire le contrat, sans se justifier, en dépit de renouvellements antérieurs et quelle que soit l'ancienneté des relations contractuelles. Avant le terme du contrat, toute résiliation anticipée ouvre droit à dommages et intérêts, sauf lorsque l'une des parties peut invoquer une faute de l'autre ou l'inexécution de ses obligations contractuelles. C'est le cas quand le concessionnaire ne respecte pas les quotas prévus au contrat et ne garantit pas le service après-vente.

Les contrats à durée indéterminée
Comme pour tout contrat à durée indé¬terminée, les parties au contrat de distribution peuvent y mettre fin à tout moment. Pour un contrat d'agence commerciale, il faut respecter un préavis dont la durée est prévue par la loi : elle est d'un mois pendant la première année du contrat, de deux mois dès que la deuxième année est commencée et de trois mois au-delà (article L.134-11 du Code de commerce). Attention, en cas de faute grave de l'agent ou de force majeure, ces délais de préavis ne s'appliquent pas.
Dans les contrats de concessions, les parties doivent respecter un préavis conforme aux usages du commerce et prévenir l'autre par écrit. Une rupture abusive permet à l'autre partie de demander aux juges réparation de son préjudice. C'est le cas d'une rupture du fait du concédant qui souhaite ainsi profiter du réseau mis en place par le concessionnaire.
Source : l'entreprise