LE DROIT AUX INDEMNITÉS

Mardi 25 Avril 2006

L'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice causé par la rupture des relations contractuelles. Le montant de l'indemnité corres¬pond à la perte de revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, généralement estimée par les juges à deux années de commissions. Pour béné¬ficier de l'indemnité, l'agent a un an pour agir auprès de son mandant. En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de faute grave. Il peut s'agir, par exemple, de l'en¬caissement de commissions occultes ou du refus de l'agent de réduire ses com¬missions alors que la situation écono¬mique justifie cette diminution. L'agent qui résilie lui-même le contrat ne peut pas prétendre aux indemnités, sauf si sa décision est due à son âge, à une mala¬die ou à un comportement déloyal du mandant. Lorsque la résiliation par l'agent est abusive ou déloyale, le mandant pourra obtenir des dommages et intérêts. ".'D En cas de rupture du contrat de concession, le concessionnaire ne perçoit pas d'indemnité. Il peut seulement deman¬der des dommages et intérêts si la rupture est abusive. C'est le cas lorsque le concé¬dant agit dans l'intention de nuire ou avec une légèreté blâmable, par exemple après que le concessionnaire a réalisé des investissements importants pour se confor¬mer aux exigences du réseau. Il en va de même lorsque la rupture intervient « avec brusquerie », c'est-à-dire sans respecter le délai de prévenance prévu au contrat ou le délai conforme aux usages. Les juges tiennent compte de la marge bénéficiaire du concessionnaire et des éventuels frais engagés en vue de se conformer au réseau (aménagement, formation, etc.).
Source : l'entreprise