AccueilGUIDE DE L'AGENT COMMERCIAL
Les étapes et les bonnes informations pour devenir agent commercial.
Agent Co vous donne quelques conseils pour bien démarrer le métier d'agent commercial.
INDEMNITÉ DE RUPTURE DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
Mardi 25 Avril 2006
Article L.134.12 du code du commerce "En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice de réparation de préjudice subi.
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de a cessation du contrat qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droits de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent."
La jurisprudence française attribue deux années de commissions en indemnité de réparation de préjudice subi.
Attention les deux années de commissions ne sont valables que pour la France. Vérifier bien que vos contrat sont bien signés avec la référence à la Loi française.
Il s'agit des articles du code du commerce. L.134.1 à L.134.17 Pour tout autre renseignement, contacter votre chambre professionnelle
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