CLAUSE DE DUCROIRE - GARANTI DE PAIEMENT

Mardi 25 Avril 2006

A défaut de toute stipulation contraire, fut-elle implicite, la clause de ducroire garantit le défaut de paiement à l’échéance par un tiers et non la solvabilité de celui-ci.
(extraits)

LA COUR — Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (CA Toulouse, 2e ch. civ., 12 sept. 1994) que, par un contrat régi par le décret n° 58-1345 du 23 sept. 1958, la Sté A. a confié la représentation de ses produits, pour un secteur déterminé, à M. L.; que le contrat stipulait qu’après une période d’essai d’une année expirant le 30 nov. 1987, il serait d’une durée de trois années puis renouvelable d’année en année par tacitereconduction; que la Sté A. ayant fait connaître à M. L., par lettre recommandée du 29 août 1991, que le contrat ne serait plus renouvelé le 1er déc. 1991, celui-ci l’a assignée en paiement de dommages-intérêts et en paiement de commissions ...

Mais sur le second moyen: — Vu l’art. 1134 c. civ.; —Attendu que, pour condamner la Sté A., qui résistait à ce chef de demande en se prévalant de la clause de ducroire insérée à l’article 11 du contrat, à payer à M. L., la somme de 378 997 F au titre des commissions dues sur deux clients, l’arrêt retient que cette clause «ne peut se comprendre qu’au regard des dispositions de l’art. 10 » du même contrat, selon lesquelles M. L. s’engage à ne pas prendre des commandes auprès de clients notoirement insolvables, et que la Sté A. se borne à constater l’existence d’impayés, sans offrir d’établir qu’était réalisée la condition d’insolvabilité prévue par l’art. 10 du contrat;
Attendu qu’en se déterminant par ces seuls motifs, alors qu’à défaut de toute stipulation contraire, fut-elle implicite, la clause de ducroire garantit le défaut de paiement à l’échéance par un tiers et non la solvabilité de celui-ci, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.