LÉGISLATIONS NATIONALES CONCERNANT LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES AGENTS COMMERCIAUX INDÉPENDANTS ET LEURS COMMETTANTS

Mardi 25 Avril 2006

1) OBJECTIF
Coordonner les législations nationales concernant les rapports juridiques entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants.

2) ACTE
Directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants [Journal officiel L 382 du 31.12.1986].

3) SYNTHÈSE
Les mesures d'harmonisation prescrites s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant les relations entre les agents commerciaux et leurs commettants. Un agent commercial indépendant est chargé de façon permanente de négocier la vente ou l'achat de marchandises, ou de négocier et conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant.

Droits et obligations de l'agent commercial; par exemple, communiquer à son commettant toute information nécessaire dont il dispose, s'employer comme il se doit à la négociation et, le cas échéant, à la conclusion des opérations dont il est chargé.

Rémunération à laquelle a droit l'agent commercial; par exemple, commission sur les opérations commerciales conclues grâce à son intervention.

Conclusion et fin du contrat d'agence. Chaque partie a le droit de recevoir un écrit signé, mentionnant le contenu du contrat d'agence. Lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant préavis.

4) MESURES D'APPLICATION
Rapport sur l'application de l'article 17 de la directive 86/653/CEE [COM(96) 364 final]
Ce rapport, présenté le 23 juillet 1996 par la Commission, fait le point sur les deux systèmes en vigueur dans les États membres prévus par la directive 86/653/CEE -- système d'indemnité ou système de réparation -- qui visent, en cas de cessation de contrat, à protéger les droits des agents commerciaux en leur assurant une indemnité ou une réparation.

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS
Dernière modification le: 30.04.2003