DÉFINITION DE L'AGENT COMMERCIAL

Mardi 25 Avril 2006

Qu'est-ce qu'un agent commercial ?

C'est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises.

L'agent commercial exerce une profession indépendante :

Il est considéré comme un véritable créateur d'entreprise et ne doit pas être sous la subordination du ou de ses mandants. C'est ce qui le distingue du représentant salarié (VRP).
Les futurs agents commerciaux peuvent donc, lorsqu'ils remplissent les conditions requises, demander l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE).

Parmi les différents critères existants pour apprécier cette indépendance, on peut citer :

Liberté d'organisation de son entreprise : l'agent commercial, contrairement au VRP, dispose d'une large initiative pour développer la commercialisation des produits dont il a la charge. Il n'a pas à se conformer aux instructions du mandant (par exemple, il n'a pas à fournir de comptes-rendus de visites). Il peut librement recruter son personnel sans autorisation à obtenir.
Liberté du choix de la structure juridique de son entreprise : entreprise individuelle, EURL, SARL, etc...
Liberté du choix de ses activités : il peut agir pour plusieurs mandants (sous réserve de son obligation de non-concurrence) et exercer simultanément d'autres professions.
A la différence du VRP, l'agent commercial prend des risques et engage son patrimoine (ou celui de son entreprise suivant la structure juridique qu'il choisit). Il a une personnalité économique autonome exclusive du salariat.
Comme tout entrepreneur, il peut acquérir et transmettre les éléments d'actif de son entreprise.

L'agent commercial est un mandataire :

Son activité est de nature civile et non commerciale. En conséquence :

Il est imposé aux bénéfices non commerciaux (BNC), lorsqu'il n'exerce pas en société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Il peut adhérer à une association de gestion agréée lorsque son entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
Il ne bénéficie pas des mesures d'exonération fiscale prévues pour les entreprises nouvellement créées.

Précision : par contre, il est soumis au régime social des commerçants (URSSAF, CANAM, ORGANIC).


------- Récapitulatif :

Secteurs d'activité de l'agent : Ventes et achats de biens et services de toute nature

Nature des actes : Civils

Forme juridique : Entreprise individuelle ou société
CFE compétent : (En EI) : Greffe du Tribunal de commerce RSAC (En société) : CCI

Rémunération : Rémunération forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l'opération.

Statut social : Rattaché aux caisses des commerçants (CANAM, URSSAF, ORGANIC)

Statut fiscal :
- En EI : IR catégorie BNC
- En société : IS - TVA sur les commissions
- Taxe professionnelle

Responsabilités : Responsable vis à vis du donneur d'ordre de la bonne exécution de son contrat de mandat.

Textes de références : Articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce.