FRAIS LIÉS AU DÉMARRAGE DE L'ACTIVITÉ

Mardi 25 Avril 2006

-- Qu'est ce que les frais de premier établissement ?
Il s'agit des frais occasionnés par la création ou le développement d'une activité. Ils comprennent notamment :
- les frais de constitution (coût des formalités de création, honoraires de notaires, de conseils juridiques, de commissaires aux apports…, études, droits d'enregistrement des apports),
- les frais de prospection et de publicité (frais d'impression, prospectus, frais liés à l'organisation de réunions d'informations, frais de déplacement …)
- les frais liés à une augmentation de capital et autres.
Le créateur d'entreprise, imposé selon un régime du réel, peut déduire ces frais :
- immédiatement, pour leur montant global, au titre des charges déductibles de l'exercice de création de l'entreprise ou de la société,
- ou, de manière échelonnée, en amortissant ces frais sur une période de 5 ans.

-- Je vais prochainement débuter une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle, j'effectue certains achats de matériel, fournitures…pourrai-je déduire ces frais de mon activité? En principe, pour être déductible, une charge doit être constatée par une facture établie au nom de l'entreprise, et doit être réalisée dans l'intérêt de l'entreprise.
En ce qui concerne les achats effectués avant le début de l'activité indépendante, la loi ne prévoit rien sur ce point. Par conséquent, il appartiendra au créateur d'entreprise de justifier que le bien a été acquis pour les besoins de l'entreprise. En cas de contrôle fiscal, l'administration fiscale appréciera chaque situation de fait au cas par cas selon les justificatifs apportés.
Il est recommandé au créateur d'entreprise de se rapprocher du centre des impôts dont il relève pour vérifier le caractère déductible de ses achats avant de les comptabiliser en charges déductibles.

-- Pour être déductibles, ces achats doivent-ils avoir lieu peu de temps avant la création de l'entreprise ? Il n'existe pas de délai prévu par la loi. Toutefois, l'administration fiscale, au regard des justificatifs de la dépense, applique souvent un délai moyen de 6 mois.

-- Qu'en est-il si je créé une société ? La situation est moins complexe car il est possible dans ce cas pour les associés d'effectuer leurs achats au nom et pour le compte de la société en cours de formation. La société remboursera les associés des sommes éventuellement avancées et sera autorisée à intégrer ces dépenses en charges déductibles.

-- Pourrai-je récupérer la TVA sur ces achats ? Le créateur pourra récupérer la TVA sur les achats qu'il a supportés, dès lors qu'il en mesure de prouver en cas de contrôle fiscal que ces biens ont été acquis pour les besoins de son activité, et que le laps de temps écoulé entre l'achat et le début d'activité est raisonnable (en moyenne 6 mois).

-- Ces différentes règles s’appliquent-elles, si je suis en entreprise individuelle imposée à la micro-entreprise ? Non. Dans le régime fiscal de la micro-entreprise, le principe est que l’entrepreneur individuel est imposé sur la base de son chiffre d’affaires diminué d’un abattement représentatif de l’ensemble des charges de l’activité professionnelle. Les achats effectués par l’entreprise ne sont donc pas déductibles pour leur montant réel.
Quant à la TVA, il n’est pas possible sous ce régime fiscal de récupérer la taxe payée sur les achats.