LE REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

Mardi 25 Avril 2006

Les obligations de l'agent commercial portent sur l'immatriculation, la publicité et l'éventuelle radiation. L'article 4 du décret de 1958 précise que les agents commerciaux doivent "avant de commencer leur activité, se faire immatriculer sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés."

Les pièces nécessaires pour une personne physique :

- Une pièce d'identité
- Pour les étrangers, la carte de commerçant
- Un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant mentionnant les termes du contrat d'agence
- Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés.

Les pièces à fournir pour une personne morale :

- Un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant mentionnant les termes du contrat d'agence

Société commerciale :
- Un extrait de registre du commerce et des sociétés
- Une pièce d'identité

Société civile :
- Un extrait de registre du commerce et des sociétés
- Une pièce d'identité

- Un bulletion ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse.