L'adoption de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (Eirl) par le Sénat ce mois-ci ouvre les portes de la création d'entreprise à tous ceux qui hésitaient encore à mettre en péril leur patrimoine propre en devenant entrepreneur.

Ce nouveau statut sera disponible à partir du 1er janvier 2011. Grâce à ce dispositif, les créateurs pourront limiter la prise de risque à leur activité professionnelle. Tous les professionnels freelance pourront en bénéficier, et notamment les agents commerciaux, les VDI...

L’ambition de l'EIRL est de faciliter la protection des biens propres que l'on ne souhaite pas impliquer dans son activité professionnelle, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Tous les entrepreneurs sont concernés, qu’ils soient artisans, commerçants, libéraux, ou même auto-entrepreneurs, dans un cadre comptable particulier et allégé. Cela n'implique aucun changement de leur régime fiscal et social.
Près d'un million et demi de personnes aujourd'hui entrepreneurs indépendants peuvent s'ils le souhaitent profiter de ce nouveau statut.

L’EIRL reposera sur un dispositif juridique de patrimoine affecté : l’entrepreneur déclarera la liste des biens qu’il souhaite affecter à son activité professionnelle, séparant ainsi son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, sans avoir à créer une société. Tout actif d’une valeur supérieure à 30.000 euros doit être évalué par un expert-comptable ou commissaire aux comptes. Ainsi, en cas de faillite, seul le patrimoine professionnel sera liquidé, et les biens personnels (patrimoine immobilier, véhicules personnels, épargne) seront préservés. Ceci constitue une avancée considérable dans la vie de tout entrepreneur et évite ainsi tout risque de ruine personnelle suite à des revers professionnels.

La création s’effectue par simple déclaration : les artisans déposent leur déclaration d’affectation au Répertoire des métiers, les commerçants au Registre du commerce et des sociétés. Les professionnels libéraux, les vendeurs indépendants, les commerciaux multicartes, les auto-entrepreneurs (dispensés d’immatriculation) déposent quant à eux leur déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation.
En cas d’affectation d’un bien immobilier, il faudra toutefois toujours passer par le notaire.


Quelques chiffres :
On estime à au moins 100.000 le nombre d'entreprises qui devraient adopter ce nouveau statut d’EIRL dès 2011.
Deux tiers seront de nouvelles créations, un tiers des transformations par des entrepreneurs déjà en activité et choisissant cette formule pour mieux protéger leurs patrimoines.

Par comparaison, seulement 185.000 sociétés unipersonnelles (EURL) ont été constituées en 25 ans, soit environ 6 % des entreprises. Le succès de l'EIRL, après celui de l'auto-entrepreneur, est donc annoncé, et sans commune mesure avec l'échec constaté de l'EURL qui n'a pas séduit les créateurs.

L’insaisissabilité des biens immobiliers pour les entrepreneurs individuels, instaurée en 2003 puis renforcée par la loi de modernisation de l’économie, n’a pas non plus rencontré de réels succès (moins de 20.000 déclarations à ce jour). « Il fallait donc faire davantage, et autrement, pour répondre à la demande de protection de tous les entrepreneurs individuels français. »

Quid du dispositif d'insaisissabilité existant ?
La mise en place de l'EIRL signera logiquement la suppression du « dispositif de l’insaisissabilité », créé par la loi du 1er août 2003, mais qui n'a donné lieu qu'à 12.000 déclarations à ce jour, et toujours opérationnel pendant encore quelques mois. Il permettait certes déjà à l'entrepreneur de déclarer l’insaisissabilité de ses biens immobiliers non professionnels, mais le dispositif Eirl est plus abouti et plus complet.