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ACTUALITÉS DE L'AGENT COMMERCIAL ET DE L'ENTREPRISE
VRP, AGENT COMMERCIAL OU APPORTEUR D'AFFAIRE ?
Agent commercial et VRP, agent commercial et apporteur d'affaire, points communs et différences.
Les fonctions des <strong>agents commerciaux</strong> sont très proches de celles des <strong>VRP</strong> dans le sens où il doit vendre les produits de la société qu'ils représentent. Cependant, leur statut juridique et social est radicalement différent. En effet, l'<strong>agent commercial</strong> exerce son activité dans le cadre d'un contrat de mandat. Néanmoins, il doit rendre compte de sa gestion s'il est commercial indépendant. L'<strong>apporteur d'affaire</strong> quant à lui s'apparente plutôt à un entremetteur qui agit pour son propre compte et non pour celui de l'une ou l'autre des parties.
<b>Agent commercial et VRP :</b>
Le travail de l'<strong>agent commercial</strong> est fortement apparenté à celui du <strong>VRP multicartes</strong>. Toutefois, à l'inverse du <strong>statut VRP</strong>, l'<strong>agent commercial</strong> n'a pas la position de salarié, il est considéré comme un <strong>commercial indépendant</strong> et doit donc s'inscrire au <strong>Registre Spécial des Agents Commerciaux</strong> "RSAC", régler la TVA sur ses honoraires (commissions), prendre totalement à sa charge la part salariale et patronale en matière de : Sécurité Sociale, régimes complémentaires de retraites et de prévoyance. Par contre, l'<strong>agent commercial</strong> peut employer des représentants salariés pour assurer le placement des produits qui lui ont été confiés à la vente, ce qui n'est pas autorisé aux <strong>VRP Multicartes</strong>.
En outre, l'<strong>agent commercial</strong> n'étant pas un salarié de l'entreprise, les commissions acquises dans l'exercice de son mandat sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il est soumis à la taxe professionnelle, et les opérations de représentations sont, quant à elles, soumises à la TVA. Enfin, en cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée, l'<strong>agent commercial</strong> n'a pas droit à une indemnité de clientèle comme le <strong>VRP</strong>, mais à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
<b>Agent commercial et apporteur d'affaire :</b>
L'<strong>agent commercial</strong> doit être distingué de l'<strong>apporteur d’affaire</strong>. L'<strong>apporteur affaire</strong> est un intermédiaire chargé de mettre en relation d'affaires les particuliers avec ses donneurs d'ordre. L'<strong>apporteur affaire</strong> n’a pas d’autre obligation que de tout faire pour que la mise en relation se réalise. Il ne peut donc pas être tenu pour responsable de la non conclusion de l’affaire entre les parties. Sa rémunération est forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l'opération. Mais contrairement à l'<strong>agent commercial</strong>, l'<strong>apporteur d'affaire</strong> n'est pas un mandataire. Ainsi, lorsque l'<strong>apporteur affaire</strong> n'exerce pas une simple activité de courtage, mais intervient comme un mandataire chargé de négocier et de conclure des contrats au nom et pour le compte de son donneur d'ordre, il n'est pas pour autant soumis au <strong>statut des agents commerciaux</strong> défini par la Code de commerce. En conséquence, l'<strong>apporteur affaire</strong> ne peut se prévaloir du droit à indemnité de rupture prévu au bénéficie des <strong>agents commerciaux</strong>.
<b>Agent commercial et VRP :</b>
Le travail de l'<strong>agent commercial</strong> est fortement apparenté à celui du <strong>VRP multicartes</strong>. Toutefois, à l'inverse du <strong>statut VRP</strong>, l'<strong>agent commercial</strong> n'a pas la position de salarié, il est considéré comme un <strong>commercial indépendant</strong> et doit donc s'inscrire au <strong>Registre Spécial des Agents Commerciaux</strong> "RSAC", régler la TVA sur ses honoraires (commissions), prendre totalement à sa charge la part salariale et patronale en matière de : Sécurité Sociale, régimes complémentaires de retraites et de prévoyance. Par contre, l'<strong>agent commercial</strong> peut employer des représentants salariés pour assurer le placement des produits qui lui ont été confiés à la vente, ce qui n'est pas autorisé aux <strong>VRP Multicartes</strong>.
En outre, l'<strong>agent commercial</strong> n'étant pas un salarié de l'entreprise, les commissions acquises dans l'exercice de son mandat sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il est soumis à la taxe professionnelle, et les opérations de représentations sont, quant à elles, soumises à la TVA. Enfin, en cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée, l'<strong>agent commercial</strong> n'a pas droit à une indemnité de clientèle comme le <strong>VRP</strong>, mais à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
<b>Agent commercial et apporteur d'affaire :</b>
L'<strong>agent commercial</strong> doit être distingué de l'<strong>apporteur d’affaire</strong>. L'<strong>apporteur affaire</strong> est un intermédiaire chargé de mettre en relation d'affaires les particuliers avec ses donneurs d'ordre. L'<strong>apporteur affaire</strong> n’a pas d’autre obligation que de tout faire pour que la mise en relation se réalise. Il ne peut donc pas être tenu pour responsable de la non conclusion de l’affaire entre les parties. Sa rémunération est forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l'opération. Mais contrairement à l'<strong>agent commercial</strong>, l'<strong>apporteur d'affaire</strong> n'est pas un mandataire. Ainsi, lorsque l'<strong>apporteur affaire</strong> n'exerce pas une simple activité de courtage, mais intervient comme un mandataire chargé de négocier et de conclure des contrats au nom et pour le compte de son donneur d'ordre, il n'est pas pour autant soumis au <strong>statut des agents commerciaux</strong> défini par la Code de commerce. En conséquence, l'<strong>apporteur affaire</strong> ne peut se prévaloir du droit à indemnité de rupture prévu au bénéficie des <strong>agents commerciaux</strong>.
Jeudi 19 Mars 2009
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Je vous remercie.
J'ai déjà 2 très bons contacts pour travailler, votre site est vraiment merveilleux.
Vous méritez une subvention de l'état pour les emplois que vous nous aidez à créer !
Très cordialement,
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